Garantie décennale au Maroc : ce qu’elle couvre et comment la vérifier

Pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur reste responsable des dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage. C'est la responsabilité décennale. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer.

Ce que couvre la décennale

• 01Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, structure, murs porteurs)
• 02Les désordres qui rendent le bâtiment impropre à sa destination (par exemple infiltrations graves)
• 03Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux

Elle ne couvre pas les défauts esthétiques, l'usure normale ni les équipements dissociables (robinetterie, électroménager), qui relèvent d'autres garanties plus courtes.

Le cadre légal au Maroc

La responsabilité décennale des constructeurs est prévue par le Dahir des obligations et contrats. La loi 59-13 relative à l'assurance construction a organisé l'assurance de cette responsabilité, dont l'obligation a été progressivement étendue ces dernières années. Le périmètre exact (types et tailles d'ouvrages concernés) évolue : faites-vous confirmer par votre assureur ce qui s'applique à votre projet.

Les 5 questions à poser à votre constructeur

• 01Êtes-vous assuré en responsabilité civile décennale ? Pouvez-vous me fournir l’attestation ?
• 02Quels ouvrages et quels montants sont couverts ?
• 03Un bureau de contrôle interviendra-t-il sur le chantier ?
• 04Comment se déroule la réception des travaux (procès-verbal, réserves) ?
• 05Qui contacter en cas de désordre après la livraison ?

La réception des travaux est le point de départ de la garantie : ne la bâclez pas. Listez toutes les réserves par écrit dans le procès-verbal.